L’installation de chauffage des locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il incombe à la partie qui invoque la violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un particulier, titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres, a régularisé avec la banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée. Mais la banque, invoquant l’aggravation de la situation débitrice de ce compte, a fait assigner en paiement…
Le tiers saisi ne peut être qu’une personne débitrice du débiteur principal, soit parce qu’elle détient un bien qui lui appartient, soit parce qu’elle est tenue à son égard d’une dette de somme d’argent. Le tiers saisi doit donc se trouver dans un rapport d’obligation avec le débiteur principal. Tel n’est pas le cas d’une…
Doit être approuvée la cour d’appel qui a rejeté la demande en indemnité d’occupation dirigée contre un indivisaire, dès lors que l’utilisation faite par celui-ci d’une partie de la chose indivise n’est pas contraire à la destination des lieux et ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de l’indivisaire demandeur. En carrousel matière:…