L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une injonction, est l’accessoire de cette dernière. Par conséquent, le jugement rendu sur une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque celle-ci est assortie d’une demande d’astreinte.…
Il résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.…
À quoi joue le ministère de l’économie ? Hier, une nouvelle version du projet de loi pour » libérer l’activité
Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son conjoint. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source::…
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui fixe le loyer selon la règle du plafonnement sans rechercher si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer…
L’article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz