Le Conseil d’État juge que le droit à la vie privée de l’enfant doit, pour l’attribution de la nationalité française, primer sur une éventuelle violation de l’interdiction de la gestation pour autrui. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Le magistrat Georges Domergue a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lors de l’ouverture de la concertation sur la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ), le 16 décembre, (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2014, obs. C. Fleuriot ), Christiane Taubira a évoqué son souhait de revoir le plafond de ressources (936 euros) au-dessus duquel le justiciable ne bénéficie plus d’une prise en charge totale de ses frais…
Quatre groupes de travail planchent depuis hier sur le financement et la gouvernance de l’aide juridictionnelle. La ministre de la justice voudrait inclure les nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2016. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a déjà été engagée deux fois. Une première étude réalisée par l’IFOP montre qu’une large partie des Français est favorable à cette démarche En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d’une indivision conventionnelle. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas…
Le débiteur ne peut formuler une offre de retrait litigieux après que le juge de l’exécution s’est prononcé sur les contestations et a vidé sa saisine. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge chargé de statuer sur une requête en déclaration judiciaire d’abandon, ceci quand bien même les conditions prévues par l’article 350 du code civil seraient réunies. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz