Des administrateurs et mandataires judiciaires sont en grève depuis vendredi soir. Une première pour ces professions. Ce mouvement les conduit » à refuser tout nouveau mandat de justice […] pour une période de 8 jours renouvelable
Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Cet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC…
La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour…