Responsabilité bancaire et juridiction compétente
En application de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le dommage susceptible de découler de l’éventuelle faute d’une banque est situé au lieu où les fonds ont été perdus. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz