Clause d’indexation à base fixe : prise en compte d’une distorsion effective
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…