Depuis hier, toutes les audiences des tribunaux de commerce sont suspendues, annonce Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Tous les juges consulaires participent à ce mouvement et les 134 tribunaux de commerce sont en arrêt, informe-t-il. Ce mouvement » peut être très perturbant pour les entreprises s’il perdure
L’article L. 640-5 du code de commerce prévoit que le tribunal puisse se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Mais cette faculté d’auto-saisine du juge a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle méconnaît le principe d’impartialité du…
En application de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le dommage susceptible de découler de l’éventuelle faute d’une banque est situé au lieu où les fonds ont été perdus. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une recommandation de la Commission des clauses abusives préconise l’élimination de nombreuses clauses contenues dans les contrats dits de » service de réseautage social
La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite…
Un crédit-bail immobilier, même portant sur un local commercial soumis au statut des baux commerciaux, n’est pas un bail commercial. C’est pour avoir confondu les deux notions – et avoir appliqué le régime de la résiliation prévu en matière de bail commercial, selon lequel, en présence d’une clause résolutoire, la résiliation n’est définitivement acquise que…
La prestation compensatoire perçue par un époux, qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En carrousel…
» En ne relevant pas d’office l’irrecevabilité de l’appel formé contre un jugement, mentionné à tort comme ayant statué en premier ressort, sur une demande d’exequatur en France d’une décision ivoirienne d’adoption plénière, la cour d’appel, qui a statué au fond sur cette demande, a excédé ses pouvoirs
L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson, constitutive des délits de tromperie et de falsification. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour caractériser le grief causé à la victime d’une irrégularité de forme touchant un acte de procédure. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz