La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6,
Quelles sont les différences entre le mariage, le pacs, le concubinage en droit civil, droit social, droit des sociétés, droit fiscal, droit des étrangers, etc. ? Le dossier de l’AJ famille du mois de décembre offre à ses lecteurs un dossier inédit permettant à chacun de mesurer rapidement les règles applicables pour chacun des régimes…
Une société a demandé au juge de l’exécution d’annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu’une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l’action en recouvrement d’impôts sur les sociétés exercée par le comptable public au titre des années 1987, 1988 et 1989. Sa demande…
Le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre une infirmière et la clinique n’est pas transféré au médecin anesthésiste concernant la surveillance post-interventionnelle des patients. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le certificat fiscal délivré par l’administration pour l’immatriculation d’un véhicule lorsque la taxe est déjà acquittée constitue un acte valant décharge, peu important la possibilité pour cette dernière de rectifier ultérieurement la situation de l’intéressé. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz