« Je suis Charlie » n’est pas une marque utilisable à des fins mercantiles
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque » Je suis Charlie
Le décompte du commandement de payer en cas d’anatocisme et d’indemnité de rupture
Le décompte du commandement de payer, s’il n’a pas à distinguer les intérêts capitalisés en application d’une convention imposant l’anatocisme du capital échu, peut faire figurer une indemnité conventionnelle de rupture. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’Autorité de la concurrence conforte le volet professions juridiques du projet de loi Macron
Sollicitée par le gouvernement, l’Autorité de la concurrence encourage, dans un avis du 9 janvier 2015, l’ouverture de certaines professions juridiques réglementées. Elle formule 80 propositions après avoir analysé les offices publics ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires sous l’angle d’entreprises libérales soumises à des réglementations spécifiques. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…
Déclaration au greffe : une nouvelle décision valide la signature électronique
La juridiction de proximité de Nantes a validé une déclaration au greffe, introduite par le biais du site internet » DemanderJustice.com