Dans une décision du 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fournisseurs du marché français des produits d’entretien et d’hygiène pour deux ententes à hauteur de 345,2 millions et de 605,9 millions d’euros. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son droit de propriété. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Pour réduire une donation entre vifs, les biens donnés doivent être évalués en considération de leur état au jour de la donation et de leur valeur à celui de l’ouverture de la succession.…