Condamnation de la société mère vis-à-vis d’un créancier de sa filiale pour impayé
La Cour de cassation, appliquant une jurisprudence désormais éprouvée, valide la condamnation de la société mère au bénéfice d’un créancier impayé de sa filiale, car l’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire à ce créancier qu’elle se substituait à…