Lorsqu’un acte de procédure est déclaré nul, en l’occurrence des conclusions en conséquence de l’annulation d’un commandement de payer, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les créanciers d’un débiteur frappé d’une procédure collective sont tenus de déclarer leur créance, lorsque celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En ce qui concerne les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, ils bénéficient d’une règle de faveur : ils doivent…
En l’espèce, le demandeur soutenait que les dispositions de l’article L. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz