Châtiments corporels : quand les fessées pleuvent, le Conseil de l’Europe gronde
Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17,
Rétractation d’une ordonnance sur requête : indifférence de l’intitulé de l’assignation
Il résulte de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Le juge des requêtes peut donc être saisi aux fins de rétractation ce, peu important que l’assignation délivrée par le demandeur en rétractation comporte…
Cession de parts sociales : la clause de garantie n’exclut pas l’action en nullité pour dol
Des parts sociales sont vendues à crédit. Le cessionnaire ayant laissé des échéances impayées, les cédants l’ont assigné, ainsi que les cautions venues garantir le paiement du crédit, en paiement du solde du prix de cession. En retour, pour s’opposer au paiement, le cessionnaire et les cautions ont demandé l’annulation pour dol de la cession.…
Non application de l’article L. 441-6 à une cession de fonds de commerce
En l’espèce, le litige opposait le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce sur la valeur réelle des marchandises constituant le stock. L’acquéreur, refusant de payer le solde du prix du stock tel qu’il résultait d’un inventaire, a été condamné par les juges du fond à payer une pénalité de retard égale à trois…