Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile pour bénéficier du délai d’un mois supplémentaire pour signifier ces conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement. En carrousel matière: Non…
C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil communautaire pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d’alerte. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz