L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par la décision qui la fixe. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un » projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs
Lors d’une croisière fluviale, un passager lève le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main. Les juges, appliquant le droit commun de la responsabilité, retiennent un partage de responsabilité entre le transporteur et la victime. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite…
Une cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. Hors le cas de la résidence à l’étranger de la personne protégée, la mainlevée de la…
Devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, lorsque le président de la chambre de discipline est représenté par un mandataire, celui-ci doit être membre de la même chambre régionale de discipline. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Par une décision du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de la concentration des moyens posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2006 n’est pas contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 6,
Un trésorier principal a émis, le 14 octobre 2010 deux avis à tiers détenteur contre un particulier afin de recouvrer des taxes dues par celui-ci. L’intéressé a alors formé un recours. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle, dont le déroulement est…
Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz