Réforme du notariat : les modifications apportées par le Sénat
Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi Macron, qui prévoit une réforme du notariat. Le Sénat a validé les modifications votées par sa commission spéciale en la matière (V. Dalloz actualité, 26 mars 2015, obs. C. Fleuriot ). En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…