Un rapport préconise la conciliation obligatoire dans les petits litiges
» Les expérimentations visant à rendre obligatoire la médiation n’ont pas rencontré le succès escompté
La décision réouvrant les débats n’a pas à être signifiée
» La décision qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l’affaire à une date ultérieure est une mesure d’administration judiciaire, qui n’est susceptible d’aucun recours et n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution…
Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États
» Le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution