Le statut du médiateur des relations commerciales agricoles complété
La loi n
Preuve de la propriété et opposabilité des actes aux tiers
La présomption de la propriété du dessous n’est susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive ou d’un titre quel qu’en soit l’auteur. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Sur la responsabilité fiscale du dirigeant social
Dans cette affaire, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné le gérant d’une SARL afin qu’il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par cette dernière, placée en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…
Interprétation conforme d’une directive non transposée et jurisprudence [I]contra legem[/I]
L’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive non transposée lorsqu’il interprète le droit interne ne peut pas servir de fondement à une jurisprudence contra legem. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif
La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Déclaration d’une créance de prêt : prise en compte des intérêts
Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société, le 6 janvier 2011, la banque qui avait accordé à cette dernière un prêt a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant à courir sur ce prêt ainsi que, pour mémoire, des intérêts de…
Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui…
Stagiaires avocats, taisez-vous lors des délibérés
La Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé qu’un élève avocat, en stage auprès de la chambre de l’instruction, ne peut assister au délibéré de celle-ci avec voix consultative. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz