Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé » Portalis
La Cour de cassation, par cet arrêt du 15 mai 2015, rendu à propos de photographies reproduites dans plusieurs œuvres revient, dans un premier temps, sur la notion d’originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause. En carrousel matière:…
Le gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans l’affaire jugée, M. X…, qui exerçait les fonctions de président d’une SAS, a démissionné de celles-ci le jour de la réception d’une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d’office, ouvert une procédure de…
La cour d’appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain. En…