Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des successions et du droit fiscal. Il concerne la question de savoir, dans l’hypothèse d’un démembrement de parts sociales, en cas de dividende par prélèvement sur les réserves, si celui-ci revient au nu-propriétaire ou à l’usufruitier. C’est à ce second que…
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le pouvoir du premier président d’une cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale suppose que la cour d’appel soit saisie d’un appel ou d’un recours contre cette sentence. En cas de tierce opposition, c’est le juge saisi de ce recours qui peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et non le premier président de…
Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juin 2015 en première lecture, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Le texte de la commission des lois a été très peu retouché (V. Dalloz actualité, 28 mai 2015, obs. C. Fleuriot ). En carrousel matière: Non en lire…
Lorsqu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d’une demande initiale en séparation de corps, la demande en divorce doit être examinée en premier lieu. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz