Selon le rapport sur le budget de l’État 2014, rendu public le 27 mai 2015 par la Cour des comptes, le budget de la mission Justice a été » globalement sous-exécuté, alors que la mission est prioritaire et qu’elle avait bénéficié à ce titre de crédits additionnels en loi de finances initiale
Lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision doit être motivée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à…
Sauf en présence d’une tutelle des majeurs, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume. La révocation d’un tel acte ne peut être justifiée que par l’existence de motifs permettant de caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime du mandat.…