La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle. En carrousel matière: Oui en lire plus…
Par un arrêt du 27 mai 2015, la chambre commerciale poursuit sa construction du régime applicable à l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442, III, du code de commerce en cas de demande de cessation de clauses illicites. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale. En carrousel matière: Non en lire plus…