Le juge des tutelles ne peut renouveler la mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin. En outre, en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie. Il est donc tenu d’y répondre.…
L’action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relève pas du monopole du commissaire à l’exécution du plan. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Quel bilan faire de l’expérimentation du greffier assistant de magistrats, quelques mois après son lancement ? Le point avec Hervé Bonglet, secrétaire général de l’Unsa services judiciaires. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » ne cesse de gagner juridiquement en importance
L’émolument proportionnel dû à l’avoué est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent. Tel est le cas d’un litige relatif à la cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire. En carrousel…
En déclarant irrecevable le recours dirigé contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert au motif que celui-ci a été formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier président d’une cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas. En carrousel matière:…
L’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d’assurance est une formalité substantielle. En son absence, le contrat n’est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La formule selon laquelle les frais de gestion » sont fixés à 0.60 point par an du montant du capital libellé en euros
La fraude fondant la recevabilité de la tierce opposition formée par un tiers à l’égard du jugement d’homologation d’une convention de divorce doit être caractérisée par le juge. Ce dernier doit rechercher si, en concluant la convention, il y avait collusion frauduleuse des deux époux. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
Se prévalant du non-règlement de redevances par le locataire-gérant de son fonds de commerce, le loueur, propriétaire du fonds, l’a assigné en constatation de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire à compter du 15 décembre 2005 et en paiement des redevances jusqu’à la libération des lieux par le locataire-gérant fin août…