Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel
» L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance
Recours en matière de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus
L’article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une…
Provision [I]ad litem[/I] : causes d’exonération et recherche du caractère sérieux de la contestation
L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
Responsabilité du banquier et preuve d’une procuration
Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Opérations de visite et de saisie en matière fiscale : pas de présence impérative d’un avocat
Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et prévoient la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l’assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, ne contreviennent pas…
Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées
Des dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision et de leur individualisation, peuvent correspondre à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Indemnisation des victimes de l’amiante et capital décès versé par une mutuelle
Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier
ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2015 : recul de près de 1 % sur un an
L’ICC du premier trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n