En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la qualité de donateur. Civ. 1re, 28 mai 2015, n
Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n
Dans un référé, la Cour des comptes pointe du doigt des défaillances dans le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir » son rôle normatif. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir » son rôle normatif. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
Sur fond de contrefaçon, cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, rejette le pourvoi contre un arrêt statuant en référé qui a sanctionné une société pour avoir mis en garde les clients d’un concurrent. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de…
En rejetant les recours en annulation des règlements UE nos 1257/2012 et 1260/2012 intentés par le Royaume d’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 5 mai 2015, donné son feu vert à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source::…
La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz