Compétence du juge de l’exécution en matière fiscale
» Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte
Plan de sauvegarde : suspension des poursuites contre les garants personnes physiques
La Cour de cassation précise que la durée de la paralysie du titre exécutoire du créancier contre la caution pendant le plan se mesure à la bonne exécution de ce dernier par le débiteur. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Contenu du certificat médical requis pour le maintien d’une hospitalisation sous contrainte
Il n’est pas exigé que le certificat médical circonstancié requis pour le maintien d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État mentionne que les troubles nécessitant les soins compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
Le donneur d’ordre au titre d’un contrat de commission de transport a la qualité d’expéditeur
Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contrat de commission de transport, et plus précisément sur les rapports juridiques, somme toute assez méconnus, entre le donneur d’ordre et le commissionnaire. Les faits de l’affaire méritent d’être connus. La filiale française d’un fabricant de téléphones, la société Nokia France a vendu à la société SFR…
Le crédit maritime confronté à la nullité de la période suspecte
Cet arrêt se situe au carrefour du droit des entreprises en difficulté, du droit bancaire, et du droit maritime. Il est question d’une banque qui a consenti à un artisan-pêcheur un prêt destiné à financer l’achat du navire de celui-ci, sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime. En 2008, l’intéressé a demandé le bénéfice…
Taxe sur les micrologements et les bureaux : actualisation
En modifiant le code général des impôts et son annexe III, le décret n
Appel en garantie : conséquences procédurales de l’autonomie de l’instance en garantie simple
L’appel en garantie simple ne créant pas de lien juridique entre le demandeur à l’action principale et le garant, le garant ne peut être directement condamné au profit du demandeur principal si ce dernier n’a pas sollicité cette condamnation. En outre, la notification d’un jugement de condamnation à l’égard du défendeur principal ne fait pas…
Les députés créent une contribution à l’accès au droit et à la justice
Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Macron, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement du gouvernement créant une » contribution à l’accès au droit et à la justice
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement veut encadrer les indemnités
Le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 9 juin 2015, diverses mesures à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Ainsi, le gouvernement souhaite un encadrement du montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Il propose des plafonds et planchers variant en fonction de…