La procédure de rapport d’une décision de référé pour circonstances nouvelles doit être introduite par la voie d’une assignation en référé et non au moyen d’une requête pour assigner à jour fixe. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En 2000, puis en 2001, une personne a acquis des parts d’une société civile immobilière. Le 5 avril 2007, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes. Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement…
La Cour de cassation rappelle de manière utile les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales dans la mise en œuvre du programme OMT destiné à garantir une politique monétaire saine et unique et veiller au respect de la stabilité des prix…