Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Autorité de la chose jugée (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source::…
Les débris de verre affectant les bouteilles rendaient le vin impropre à sa consommation, de sorte que le préjudice économique lié à la mévente était indemnisable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La première chambre civile de la Cour de cassation estime que l’exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger relève de la compétence des juridictions judiciaires. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Arbitrage international Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des » règles techniques
La jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, les productions du dossier de procédure qu’une partie avait déposé et signifié par RPVA avant la jonction, dans l’instance de l’appel dirigé contre les autres parties, des conclusions responsives et récapitulatives, la cour d’appel a violé les textes susvisés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…