Loi applicable au recours du tiers payeur
» La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident
Recours contre les décisions ordonnant un sursis à statuer
La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
La Cour des comptes veut une réforme de la « police de la justice »
Elle souhaite la mise en place d’une inspection générale de la justice. Une réflexion est actuellement en cours à la Chancellerie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Révocation du liquidateur amiable d’une société commerciale : modalités procédurales
Cet arrêt de cassation apporte une utile précision sur le régime applicable à la révocation du liquidateur amiable d’une société commerciale. Les faits sont les suivants : l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé, le 31 décembre 2011, la liquidation amiable de cette société et désigné M. X… en qualité de liquidateur. Soutenant…
Responsabilité pour insuffisance d’actif : dirigeant de personne morale uniquement
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Affaires en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz