Interruption de l’instance : identification de la partie bénéficiaire
Les dispositions de l’article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l’instance a été interrompue. Seule cette dernière peut demander à ce que les actes accomplis et les jugements obtenus après l’interruption soient déclarés non avenus. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…