Recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et droit de préférence de la victime
La prise en considération, à tort, de la prestation de compensation du handicap dans la rubrique » débours tiers payeur
Accident de la circulation : modalités de l’acceptation de l’offre d’indemnisation
L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation. La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…
Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat
Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute. En carrousel matière: Non Matières…
Loi « transition énergétique : gestion immobilière
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet » gestion immobilière
Donation entre époux et réduction de l’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire
L’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible lorsque ce conjoint est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Animaux domestiques et vices rédhibitoires : convention implicite de dérogation
L’action en garantie, dans le cadre de la cession d’un animal domestique, est soumise, pour son exercice, à l’existence de conditions plus restrictives que le droit commun. Aussi est-il possible, compte tenu de certaines situations pratiques spécifiques, de déroger, même implicitement, au régime mis en place par les articles L. 213-1 et suivants du code…
Protection contre le démarchage : exclusion du vendeur d’un fonds de commerce
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Loi Macron : clarifications sur les missions extra-comptables des experts-comptables
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a entendu clarifier le domaine des activités susceptibles d’être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Expert en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel »
En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n
L’impact de la loi Macron sur la gestion immobilière
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz