Simplification du régime des associations et fondations : publication d’une ordonnance
L’ordonnance du 23 juillet 2015 est prise en application de l’article 62 de de la loi n
L’avocat est un consommateur comme les autres
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce
Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir.…
De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial
Le professionnel spécialisé dans le courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d’information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Courtage Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Cautionnement d’une personne illettrée
La personne physique, qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un…