La loi NOTRe, qui vient d’être adoptée, signe le début de la réforme des régions. Elle pourrait précéder une réforme de la carte judiciaire qui suscite de nombreuses inquiétudes côté avocats et qui pourrait entraîner la suppression de certaines juridictions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Règlement de l’Union européenne Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le » service d’aide à la mobilité bancaire
Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Bail commercial (Loyer) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention…