Loi Macron : allègement des obligations comptables des petites entreprises
La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié » en sommeil
Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat
La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union et exception d’ordre public
» Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle…
Caractère limitatif des cas de révocation tacite des testaments
La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament révoqué tacitement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz