Impact sur le délai d’appel d’une notification au lieu et place d’une signification du jugement du JEX
Alors que l’ancien droit se contentait de notifications effectuées par le greffe, le décret n
SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices
Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Indépendance du parquet : des « discussions » autour de la réforme
Christiane Taubira affirme » vouloir
Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom
L’effet déclaratif de la reconnaissance paternelle ne remet pas en cause la régularité de la dation de nom réalisée en application de l’article 334-5 du code civil alors en vigueur. Certes, l’enfant porte le nom d’un homme à l’égard de qui aucun lien de filiation n’existe mais, parce qu’il pourrait solliciter un changement de nom…