Juridiction compétente dans l’Union en matière de responsabilité d’un gérant de société
En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz