Dans les deux décisions du 24 septembre 2015, un juge de l’exécution avait prorogé les effets du commandement de payer. Une prorogation que la cour d’appel avait confirmée et que, bien entendu, les débiteurs contestaient. En vain. Leur pourvoi était tout simplement irrecevable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…
L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Indivision légale (Droits et obligations des indivisaires) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Rendu à propos d’une célèbre barre chocolatée au packaging rouge, cet arrêt de la Cour de justice du 15 septembre 2015 précise, une nouvelle fois, les conditions de refus d’enregistrement d’une marque pour un signe » nécessaire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Marque en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz