Si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
L’ICC du deuxième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Accident de la circulation (Responsabilité) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux qui a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s’il n’y a pas lieu à…
Une ordonnance du 10 septembre 2015 porte de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. C’est une mini-révolution, à la portée, certes, essentiellement symbolique, dans notre droit des sociétés. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Action de société en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le juge des tutelles ne saurait, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, refuser de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une convention d’honoraires de résultat avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires sont pour partie calculés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…
La présomption prévue par l’article 194 du code général des impôts, qui répute les enfants mineurs bénéficiaires d’une résidence alternée à la charge égale de chacun des deux parents, peut être écartée si l’un de ces deux parents apporte la preuve qu’il assume la charge principale de ces enfants. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…
Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution. En…