Ne méconnaît pas le principe de la contradiction ni le droit d’accès au juge, la convocation de l’appelante effectuée deux ans et demi avant l’audience dès lors qu’aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la…
Le député Les Républicains était jugé, hier en appel, pour ses propos tenus en 2013 contre le juge Jean-Michel Gentil qui avait mis en examen Nicolas Sarkozy dans le cadre de l’affaire Bettencourt. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation…
Une société a fait l’acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l’engagement d’y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l’article 691, devenu l’article 1594-0 G A du code général des impôts. Invoquant le défaut de…
La loi Macron du 6 août 2015 a créé un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement, à renforcer l’attractivité de la place de Paris et à attirer les investisseurs étrangers : la société de libre partenariat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds commun de placement en lire plus…
Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d’auteur Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le 15 juin 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire…
Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle. En carrousel matière: Non…
En application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1, 2
» Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice