Une ordonnance du 27 août 2015 simplifie les modalités d’information des acquéreurs d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le 8 juillet 2015, Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de cassation poursuit le cantonnement des causes de nullité de la convention de rupture et précise le rôle du juge lorsque, saisi d’une demande en annulation et en paiement de sommes, la date de rupture de la convention ainsi que le montant de l’indemnité spécifique ne répondent pas aux prescriptions légales. En carrousel…