Annulation de l’[I]exequatur[/I] d’un arrêt étranger cassé
La décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz