Dans ses arrêts des 22 et 29 septembre 2015, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la proportionnalité des cautionnements, notamment en cas de pluralité de cautions solidaires. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Cautionnement Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’article L. 442-6, I, 5
Le principe de l’estoppel ne s’applique pas à un litige qui oppose deux parties dans des actions distinctes l’une devant une juridiction prud’homale et l’autre devant un tribunal d’instance dont l’action s’est terminée par un jugement définitif. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Juge de l’exécution en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz