Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu, au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
La distinction entre les éléments relevant de la fiction et ceux relevant de la réalité doit clairement apparaître au spectateur à peine d’emporter une violation du droit au respect de la vie privée de la personne ayant inspiré l’œuvre. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Le bien donné sous condition résolutoire du prédécès d’un donataire marié sous le régime de la communauté universelle doit réintégrer le patrimoine du donateur en cas de réalisation de la condition. En pareille hypothèse, le conjoint du donataire prédécédé est bienfondé à demander au donateur le remboursement des dépenses nécessaires effectuées sur ce bien pendant…
Les seules poursuites dont le débiteur faisait état ayant permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu’aucun acte de poursuite n’étant attesté au jour où elle statuait, c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a…