N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Filiation (Établissement judiciaire) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
À propos de l’absorption d’une société anonyme d’HLM, la Cour de cassation pose une règle importante, transposable à l’ensemble des sociétés dans un processus de fusion ou assimilée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Fusion en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la suite des commandements qui lui ont été délivrés, il n’incombait pas à la société cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués n’était pas, selon le bail, conditionnée à…
En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne faut pas prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, sauf si elles ont agi de concert. En carrousel matière: Non Matières…
Le courtier engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas que les renseignements fournis à l’assureur afin d’actualiser les risques garantis ont été suivis d’une modification effective du contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz