Hier, en fin de journée, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le conseil de l’Ordre de Paris et la Chancellerie ont annoncé avoir finalisé un accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (U.V). Après plusieurs semaines de grève, les avocats ont obtenu » l’augmentation de…
Lorsqu’un enfant bénéficiaire d’une donation de ses père et mère décède sans postérité, le droit de retour institué au profit de ces derniers doit s’exercer sur les biens que le de cujus avait reçus d’eux par donation. Ce droit de retour étant de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la…
La clause résolutoire non publiée est inopposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble. L’action en résolution fondée sur cette clause est également inopposable aux titulaires d’un privilège de prêteur de deniers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Cet arrêt de rejet se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit des obligations et même du droit bancaire. Mais c’est surtout la question des causes d’interruption de la prescription dont il est ici question. Les faits sont les suivants : la société civile immobilière Pyramide,…
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-1 du code civil appartient au seul président du tribunal. C’est à l’héritier qui demande le rapport d’une donation déguisée à la succession qu’il appartient de prouver son existence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source::…