Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourront, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun des travailleurs indépendants, ce jusqu’au 31 décembre 2019. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Commerçant…
Si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose la preuve d’un grief. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la…
Un mandataire ad hoc peut être désigné par le juge, après l’adoption du plan, pour exercer, dans l’intérêt collectif des créanciers, une action en recouvrement des fonds détenus par la banque du débiteur en difficulté dont la déclaration de créance a été jugée irrecevable, en vue de leur distribution au créancier. En carrousel matière: Non…
Les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituent pas un des cas d’ouverture du recours contre une sentence arbitrale internationale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Arbitrage international Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, des contrôleurs ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public. Aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts statuant sur un recours dirigé contre de tels jugements ou ordonnances. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou…
La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action. En…
Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Sénat a adopté le 13 octobre 2015, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, qui apporte des ajustements au régime de la loi du 4 mars 2007. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer des donations antérieures. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Voici une décision qui est déjà relayée par la majorité des quotidiens de presse. Et pour cause. Pour la première fois, le sexe neutre est reconnu en France par une juridiction. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz