Est sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 4614-13 du code du travail à la Constitution que l’employeur doit payer les frais de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) malgré l’annulation de cette décision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…
La Cour de cassation rappelle qu’un créancier ne peut agir en son nom en réparation d’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers mais que son action est recevable s’agissant d’un préjudice personnel distinct. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Bulletin de Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait que l’époux propriétaire reconnaisse à un bien propre la qualité de bien commun lors de l’instance en divorce peut valoir renonciation non équivoque de se prévaloir du caractère propre du bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement. Elle ne l’est pas lorsque la dernière échéance de la créance n’avait pas été payée au terme fixé par le plan. En…
Les cessions successives d’un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une cour d’appel n’a pas à rechercher si la notification irrégulière des conclusions de l’appelant avait causé un grief à l’intimé dès lors que la caducité était encourue au titre non pas d’un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais de l’absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis.…
L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce qu’il soit confié à sa grand-mère, auteur du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État, lorsque les relations ont été interrompues pendant plusieurs années ; en revanche, un droit de visite peut être accordé afin de respecter le droit au respect de la vie privée et…
L’absence de datation du chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par une date, le bénéficiaire n’a fait que lui conférer l’usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…
Les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux d’une personne placée sous curatelle ne peuvent être exercées sans l’assistance du curateur. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une astreinte consécutivement à l’expulsion d’un occupant de terres agricoles, ainsi que la remise en état de ces terres, est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir…