Irrecevabilité des conclusions d’appel mentionnant un siège fictif
» L’irrecevabilité des conclusions d’appel d’une société qui mentionnent un siège social fictif n’est pas subordonnée à la justification d’un grief causé par cette irrégularité
Calcul des intérêts d’une créance entre époux séparés de biens
Les intérêts d’une créance entre époux séparés de biens, due en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent à compter de l’aliénation du bien réalisée avant la liquidation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Appel : nécessité de statuer sur une demande subsidiaire tendant à la réformation d’un jugement réputé contradictoire
Si l’appel formé emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 478 du code de procédure civile permettant de solliciter la caducité d’un jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois, la cour d’appel doit néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle était saisie par l’effet dévolutif de l’appel qui tendait…
Saisie immobilière : chose jugée et respect du principe de la contradiction
En relevant d’office la fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose précédemment jugée par un jugement et arrêt, rendus dans la même procédure de saisie immobilière, la cour d’appel n’a pas à provoquer les explications des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’intérêt de l’enfant, un obstacle potentiel au baptême
Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Mesures règlementaires concernant la société de libre partenariat
La loi Macron du 6 août 2015 a institué un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement : la société de libre partenariat. Le décret d’application est paru. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Registre du commerce et des sociétés en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Délai de régularisation des pouvoirs du syndic
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pouvoir du JEX de modifier le montant de la créance et concentration des moyens
Les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution (qui impose au juge de l’exécution de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure) et R. 322-18 du même code (qui dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du…
Un créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire [I]ad hoc[/I]
Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. En retenant que la banque pouvait, sans faute de sa part, refuser son accord, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mandat ad hoc…
Désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère et absence de mainlevée d’un séquestre judiciaire
Une cour d’appel peut, en application de son pouvoir souverain d’appréciation et malgré la désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère, refuser d’ordonner la mainlevée d’un séquestre judiciaire lorsque le litige opposant les parties sur la validité d’actes testamentaires et sur une succession présente un caractère sérieux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…