Dossier AJ famille « Divorce dans le monde » : 30 législations
Avec le règlement n
Nullité de la période suspecte : inapplicabilité d’une clause compromissoire
Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2
L’enfant naturel d’un prince, débat d’intérêt général
Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les chambres consulaires devront aussi s’adapter à la réforme territoriale
Un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat a été présenté en conseil des ministres, le 25 novembre 2015. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant
En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se…
Droit applicable à la demande de suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente par les héritiers de son débiteur prédécédé
Les articles 280 et 280-1 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l’entrée en vigueur de ladite loi, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif avant cette date. L’action en révision d’une prestation…
Obligation de reddition des comptes en matière de mandat : charge de la preuve
Dans le cadre de l’obligation de reddition des comptes qu’impose l’article 1993 du code civil au mandataire, il lui incombe de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Redressement judiciaire : durée de l’interdiction de cession des parts sociales
Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, édictée par l’article L. 621-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n
Nature juridique du warrant agricole
Le warrant agricole, dont le régime n’exclut pas qu’il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des meubles corporels (Droit spécial) en lire plus…
Absence de pouvoir du mandataire social : nullité relative
La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative de sorte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz