L’Union syndicale des magistrats tiend son congrès annuel, aujourd’hui et demain, à Paris. Parmi ses revendications : des délais plus courts dans les projets de mutation des magistrats. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de constitution doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de constitution. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques. Elle peut valablement être exercée devant un arbitre dès lors qu’elle entre dans le champ de la clause compromissoire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source::…